Créances salariales non garanties par l'AGS

Relations individuelles de travail
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L'absence ou le retard dans l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

M. X. engagé le 2 janvier 2004 par la société M. mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2006 a été convoqué le 28 février par le liquidateur à un entretien préalable pour le 6 mars suivant, sans que le liquidateur ait envoyé de lettre de licenciement. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a condamné le liquidateur à garantir le salarié du paiement des sommes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse.   La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur le 24 mars 2010 au motif que la carence du liquidateur dans la notification du licenciement dans le délai de 15 jours suivant le (...)

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