Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail.

M. X., agent public, a été mis à la disposition d’un organisme de droit privé. Il a attrait ce dernier devant la juridiction prud'homale pour obtenir un reclassement avec rappel de salaires, et des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et d'un harcèlement moral.Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel de Paris l’a débouté de l'ensemble de ses demandes, retenant que si ses fonctions ont été définies par l’organisme privé, elles l'ont été dans le cadre d'une délégation de pouvoir de direction et non pas d'un transfert de son contrat de travail. Elle en a déduit que l’organisme de (...)