Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus.

Un avenant du 15 décembre 1994 a été transformé le contrat de travail à temps plein d’un salarié en contrat de travail à temps partiel.Dans un arrêt du 10 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures complémentaires résultant de la formation économique prévue au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise, et de la formation prévue au bénéfice des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié le 15 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'il résulte des articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail qu'un salarié participant, sur sa demande, à des (...)