Dans deux arrêts du 11 mai 2010, la Cour de cassation impose que les juges effectuent un contrôle strict des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite d'âge. La Haute juridiction civile rappelle qu'en application de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/ CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, "nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché (...)
