Un salarié qui démissionne ne peut à la fois en demander l'annulation pour vice du consentement et requalification de cet acte en une prise d'acte

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un salarié, qui a adressé à son employeur sa démission avec préavis d'un mois, a été en arrêt de travail pour maladie pendant son mois de préavis. Par la suite, il a rétracté sa démission, résultant selon lui de son état de santé. La société a refusé cette rétractation et pris acte de sa démission. La société a depuis été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail. Dans un arrêt du 27 juin 2008, la cour d'appel de Douai l'a rejeté, retenant qu'il n'était pas établi que la démission du salarié soit en relation avec son état de santé. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne