Droit de retrait et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Relations individuelles de travail
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M. X., chauffeur hautement qualifié de véhicules poids lourds, a refusé d'effectuer un transport de marchandise consécutif à une journée précédente de travail dont l'amplitude avait été de 21,5 heures, en faisant valoir son droit de retrait. Licencié pour faute grave, il demande l'annulation de son licenciement. Dans un arrêt du 22 septembre 2008, la cour d'appel de Pau, tout en constatant le droit de retrait a dit son licenciement avec cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation censure les juges du fond le 2 mars 2010 au visa de l'article L. 4131-3 du code du travail. Il résulte de cet article qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui se retire d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou (...)

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