A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, un salarié a demandé à bénéficier du temps de pause prévu par l'article L. 220-2 devenu L. 3121-33 du code du travail. La RATP lui ayant opposé qu'elle n'était pas soumise au code du travail et était régie en matière de durée du travail, par la loi du 3 octobre 1940 et par les arrêtés pris pour son application, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé. La cour d'appel de Paris déboute le salarié de sa demande dans un arrêt du 7 mai 2008 au motif que le trouble manifestement illicite qu'il invoque n'est pas établi dès lors que l'article 4 de la directive du 4 novembre 2003 n'a pas d'effet direct en droit interne à défaut de fixer la durée et les (...)