Par une délibération publiée au Journal officiel du 14 mars 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité adopte le rapport spécial relatif au caractère discriminatoire de l'article L. 3142-1 du code du travail (ancien article L. 226-1), en ce qu'il réserve aux salariés mariés le bénéfice de congés pour événements familiaux et exclut les salariés unis par un pacte civil de solidarité. La HALDE rappelle qu'aux termes des articles 1er, 2 et 3 de la directive 2000/78/CE est prohibée toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'orientation sexuelle, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de rémunération. Or, en l'état actuel du droit, le seul cadre juridique d'union ouvert aux couples homosexuels est la (...)
