Un transporteur de fonds, victime d’un accident du travail, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Metz a condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir respecté ses obligations au regard de l'article L. 5213-5 du code du travail sur le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 février 2010 précisant que la déclaration d’inaptitude définitive du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n’est pas de nature à libérer l’employeur de son obligation de réentraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d’accéder à un autre poste de travail. © 2014 BiblioVigie - Un (...)
