Mme X. a saisi un juge d’instance d’une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y. sur le fondement d’un jugement ayant dit qu’elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant condamné ce dernier, en sa qualité de bailleur, à effectuer des travaux et à payer à Mme X. certaines sommes. M.Y. a relevé appel du jugement ayant ordonné la saisie et l’ayant débouté de sa demande de nullité de la saisie et de ses demandes subsidiaires de délais de grâce, de réduction des taux d’intérêts et d’imputation des versements sur le capital. La cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement de première instance. Le 19 novembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi considérant tout d’abord que M. Y. n’avait pas allégué avoir subi un préjudice résultant de l’omission (...)