Une salariée s'est vu appliqué une convention de forfait en jours fixant la durée annuelle de travail à 213 jours. Estimant cette convention irrégulière, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires. Dans un arrêt du 6 mai 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Les juges du fond ont retenu que l'employeur, qui n'a pas institué un suivi d'activité, et n'a donc pas respecté des conditions posées par l'accord, ne pouvait se prévaloir du forfait pour s'opposer à la demande en paiement des heures supplémentaires. La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, (...)