Dans une première affaire n° 2009-364, un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans. Interrogé par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d’assurance auquel le réclamant a souscrit et que s’agissant de la garantie chômage, celle-ci cesse en toute logique à l’âge de départ à la retraite prévu par le régime vieillesse de la sécurité sociale, la couverture chômage devenant alors sans pertinence. En outre, l’assureur ne justifie pas que le risque de chômage entre 60 et 65 ans serait tel que l’existence même d’un aléa sur la perte d’emploi serait remise en cause. La Haute autorité considère qu’assimiler l’âge de 60 ans à une présomption de statut de retraité (...)