Le sous-préfet de Seine-Saint-Denis a retiré l’habilitation pour travailler sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle donné à M.X., délégué du personnel, employé par la société F. en qualité de manutentionnaire piste. Cette dernière l’a informé par lettre du 7 novembre 2006, que son contrat de travail serait suspendu ainsi que sa rémunération à compter du 5 décembre. Après le rejet d’une demande nouvelle d’habilitation administrative, l’inspecteur du travail au autorisé le licenciement de M.X. le 25 janvier 2008. La cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à payer à M.X. une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires pour la période qui s’est écoulée entre le 5 décembre 2006 et son licenciement. Le 2 décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi (...)
