Reclassement : l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

Relations individuelles de travail
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M. X. a reçu une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques. Suite à son refus, le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique. Il a alors saisi la juridiction prud'homale pour notamment réclamer le bénéfice du statut de VRP et contester la régularité de son licenciement. Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel de Rennes a dit que le licenciement de M. X. avait une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité. Les juges du fond ont retenu que s'il existait, selon l'annonce publiée dans la presse locale, des emplois disponibles de commerciaux à pourvoir, le reclassement de M. X. dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposées par son employeur (...)

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