Les conditions de prise en compte de la rémunération variable dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires

Relations individuelles de travail
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Mme X. a été engagée le 9 février 1996 par la société CMC habillement en qualité de responsable de magasin vendeuse moyennant un salaire fixe mensuel et une commission sur le chiffre d'affaire réalisé. Promue "directrice de La Villa et responsable générale des magasins", sa commission a été fixée, par avenant du 10 février 1998, à 2 % du chiffre d'affaires net encaissé. Un nouvel avenant du 19 janvier 2001 portait à 3 % le pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxes et prévoyait en outre une prime annuelle en fonction des résultats du magasin dont elle était responsable. Après avoir été licenciée le 17 mai 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2001 à 2004. La cour d'appel de Caen du 7 (...)

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