Dans une question parlementaire publiée au JOAN le 16 juin 2009, le ministre du travail a été interpellé sur les indemnités dites " supralégales" de licenciement ou indemnités conventionnelles et leur inégalité d’attribution en fonction de l’âge des salariés licenciés ou du secteur et de la taille de leur entreprise. Le ministre  Xavier Darcos a précisé dans une réponse publiée le 6 octobre 2009 que le régime de l'indemnité légale de licenciement avait été modifié par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le bénéfice de cette indemnité est ouvert dorénavant à partir de la 1ère année d'ancienneté. De plus, le décret 2008-715 du 18 juillet 2008 a doublé  le montant de l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel en l'unifiant avec (...)