Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.

La circulaire du 7 août 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2018, a pour objet de présenter les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et des décrets n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 relatives à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes. Ce texte rappelle les obligations déontologiques des conseillers prud'hommes, ainsi que la procédure disciplinaire qui leur est applicable. Elle présente également la composition, la désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (CNDCPH). Enfin, elle aborde les sanctions encourues et (...)