Adoptée au Parlement le 21 décembre 2018, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetMesures d’urgence économiques et sociales : adoption au Sénat - Legalnews, 26 décembre 2018Mots-clésDroit social - Droit du travail - Protection sociale - Prime exceptionnelle - Défiscalisation des heures supplémentaires - Gain de pouvoir d’achat - Contribution sociale généralisée - Rétablissement du taux de CSG sur les revenus de (...)
Mesures d’urgence économiques et sociales : publication de la loi
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