Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.

Des salariées engagées, en qualité d'infirmières, par un syndicat de copropriétaires, afin de travailler dans le service médical d'une résidence-service destinée aux personnes âgées, ont été licenciées, au motif de l'obligation de supprimer l'ensemble du service médical de la résidence pour se mettre en conformité avec la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elles ont donc saisi la justice prud'homale, en soutenant que leur (...)