Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.

Un syndicat, une association et un comité d'entreprise ont demandé l'annulation de la décision par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société. Le 29 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. En interjetant appel, les requérants ont soutenu, quant à l'application qui a été faite de l'article L. 1233-5 du code du travail dans le document unilatéral ayant fait l'objet de (...)