En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société T. une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie en redressement judiciaire. Un jugement du même tribunal a arrêté le plan de cession de la société, ordonné le transfert des contrats de travail de soixante-sept salariés et autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante-trois autres. La société a été placée en liquidation judiciaire, la société D., prise en la personne de M. D., a été nommée mandataire liquidateur. M. X. et d'autres (...)