Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.

Mme X. a été engagée par la société A. en qualité de distributrice dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à temps plein ainsi qu'au paiement de diverses sommes. Par un arrêt du 5 avril 2017, la cour d’appel de Rennes a requalifié le contrat à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et condamné l’employeur à payer à la salariée diverses sommes en conséquence de la requalification. Les juges du fond ont retenu que les prestations additionnelles devaient être incluses dans le décompte du temps de travail (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne