La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié.

Un employé en contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 a été licencié pour motif économique. Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat. La cour d’appel de Nîmes a débouté le 18 avril 2017 le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la prime de vacances. Elle a rappelé que, selon les dispositions de l’article 67 bis de la convention collective nationale des (...)