Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Après lui avoir notifié deux avertissements successifs, un employeur et sa salariée ont signé une rupture conventionnelle. Contestant la validité de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité de l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée et a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, elle a relevé que l'employeur avait (...)