Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

Un projet de loi (n° 3634) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2020 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a trois objets. Elle précise que, dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation du Covid-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle. Par ailleurs, (...)