Publication au JO d'un décret relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes.

Publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, le décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 fixe la composition du conseil de prud'hommes de Mamoudzou et le nombre de conseillers à nommer par collège et par section. Il adapte les modalités de formation et de satisfaction à l'obligation de formation initiale obligatoire lors de la première mandature des conseillers prud'hommes de Mamoudzou. Le décret complète enfin les dispositions du code du travail relatives à leur prestation de serment lors de la création d'un conseil de prud'hommes. Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2021. SUR LE MEME SUJET : Mayotte : conseil des prud'hommes (...)