Lorsque le juge doit se prononcer sur plusieurs moyens, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative doit être analysé en dernier. En outre, les seuls moyens pouvant être invoqués contre la décision de régularisation prise par l'administration à la suite de l'invalidation pour insuffisance de motivation sont ceux critiquant ses vices propres.

Dans un arrêt du 14 juin 2021 (n° 428459), le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l'office du juge en matière de contestation de la décision de la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'homologation ou de validation d'un PSE, des effets qui (...)