L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas une sanction.

Une salariée a fait l'objet d'un entretien professionnel par son supérieur hiérarchique, suivi d'un compte-rendu établi par ce dernier, listant divers manquements fautifs, l'intéressée étant avisée que son auteur réclamait le prononcé d'une sanction à son encontre. Convoquée quelques jours plus tard à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, la salariée a finalement été licenciée pour faute grave.Elle a saisi la juridiction prud'homale. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel d'Angers a retenu que le (...)