Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, la charge de la preuve de l'absence de relation de travail reposant sur l'employeur.

Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme numérique.  Le texte fournit une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un "employeur". Si la plateforme remplit au moins deux de ces critères, elle est juridiquement présumée être un employeur. Les personnes qui exercent leur activité par son intermédiaire peuvent alors jouir des droits (...)