La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’apprenti.

Un contrat d’apprentissage, courant sur une période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, a été rompu par l'employeur le 31 octobre 2014.L’employeur a ensuite été mis en liquidation judiciaire.L’apprenti, contestant la régularité de la rupture, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement des salaires. La cour d’appel de Rouen a débouté le requérant en décidant que son indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés payés.Les juges du fond ont considéré que l’apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire (...)