CJUE : indemnités de congés payés non pris d'un intérimaire à la fin de sa mission

Relations individuelles de travail
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Une règlementation nationale ne peut pas prévoir que l’indemnité d’un travailleur intérimaire, à la cessation de sa mission, au titre des congés payés non pris et des vacances correspondantes, sera inférieure à celle à laquelle il peut prétendre dans la même situation, au même poste et pendant la même durée que s’il avait été recruté directement par l’entreprise.

Deux travailleurs ont conclu, avec une agence d’intérim, des contrats de travail intérimaires. Ils ont été mis à disposition d’une entreprise pour une mission, qui a pris fin deux ans plus tard.Les intérimaires ont formé un recours contre l’agence avec qui ils ont conclu un contrat, à fin de recouvrement de montants non versés au titre des jours de congé payé et de la prime de vacances correspondante.Ils estiment que (...)

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