La consultation tardive des délégués du personnel ne constitue pas une violation d'une garantie de fond, dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre des salariés, si ce manquement n'a pas privé le salarié d'assurer utilement sa défense.

Un employeur a notifié à deux salariés une mise à pied de 15 jours. Ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette sanction. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 6 avril 2022, a annulé les mises à pied disciplinaires en question. Les magistrats de la cour d'appel ont estimé que la demande d'avis des délégués du personnel était tardive, dès lors que seul un délai de 5 jours était laissé aux 43 délégués du personnel pour prendre connaissance des faits et rédiger un avis commun. La cour d'appel a considéré que la (...)