L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalent

A échéance de son CDD, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes d'Angers a retenu que la proposition de l'employeur de transformation de CDD en CDI avait été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée. Le jugement est censuré par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-12.340), la chambre sociale précise que selon l'article L. 1243-10 du code du (...)