Précisions sur l'interprétation de la circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.

Dans une question du 22 octobre 2013, le député Yves Foulon demande à la ministre des Affaires sociales et de la Santé sa position sur l'interprétation de la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, dans sa sous-section 1.2, qui dispose que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale mais à un montant calculé par salarié. Le 4 février 2014, la ministre lui répond qu'en application de l'article L. 4622-6 du code du travail, le coût de (...)