Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désigné au niveau d'une entreprise et non de son établissement en considération du nombre de salariés qui la composent. 

La société C. a mis en oeuvre la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au profit de son établissement de Luxeuil les Bains. Saisi sur la question du périmètre d'intervention du comité, le tribunal d'instance a jugé qu'en l'absence de négociation entre l'employeur et les organes représentatifs de salariés, le CHSCT sera mis en place pour l'ensemble de l'entreprise.  Le dirigeant de la société a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement en soutenant que le périmètre du comité est le seul établissement. La Cour de (...)