Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. 

Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par une association et des employés d’une société. A la suite de cette plainte, une information judiciaire a été ouverte contre personne dénommée, des chefs d’empoisonnement, voie de fait ayant entraîné la mort, homicide et blessures involontaires. Il s’en est suivi une mis en examen de ladite société et de ces dirigeants successifs. Ceux-ci ont alors saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de leur mis. La chambre de l’instruction décide de l’annulation de leur mis en examen, le 16 décembre 2010. (...)