Le CHSCT est compétent pour exercer ses prérogatives à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur et donc à l’égard de salariés d’une entreprise prestataire de services.

La société de services en ingénierie informatique A. exploite à Cherbourg une activité d'assistance téléphonique et technique destinée aux utilisateurs de matériels informatiques de la société B., dénommée "Help desk". Cette activité est essentiellement confiée, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, à des salariés de la société C. A la suite du dépôt d'un rapport d'expertise confié à un cabinet et par acte du mois de janvier 2014, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’un établissement de la société A. a fait (...)