Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. La modification de l'arrêté ministériel n'entraîne pas la réactivation du délai de prescription.

Cinq salariés ont été employés par une entreprise entre 1978 et 1980. Les sites où ils ont travaillé ont été placés, par un arrêté ministériel du 24 avril 2002 pour le premier site et par un arrêté ministériel du 10 mai 2013 pour le second site, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période 1977 à 1983. Les salariés ont saisi la (...)