Un associé majoritaire, ayant promis de racheter les parts de son coassocié qui avait la possibilité de lever l’option à partir d’une certaine date ou à tout moment avant cette date si une assemblée générale décidait une augmentation de capital à laquelle il refuserait de souscrire, a voté en assemblée, plus d’un an avant l’échéance, la dissolution anticipée de la société en invoquant l’absence d’intention de son coassocié de participer à l’augmentation de capital nécessaire pour recapitaliser la société. La cour d’appel de Paris, le 10 novembre 2009, a estimé que cette dissolution avait été décidée sans motifs sérieux dès lors que le coassocié n’avait pas été mis en mesure de se prononcer sur une augmentation de capital et qu’aucun manquement fautif ne pouvait lui être (...)