Un litige opposait des actionnaires minoritaires de la société R. à deux autres entreprises luxembourgeoises au sujet de conventions conclues entre ces deux dernières. La Cour de cassation luxembourgeoise a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de savoir s'il existait dans les directives 77/91/CEE, 79/279/CEE et 2004/25/CE un principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires. Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2009, la CJCE conclut que "le droit communautaire ne contient pas de principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l’obligation de l’actionnaire dominant acquérant ou exerçant le contrôle d’une société d’offrir à ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues (...)