Dans le cadre d’un litige opposant Gaz de France - Berliner Investissement SA, une société ayant son siège en France et constituée jusqu’en 2002 sous la forme juridique de société par actions simplifiées, à l’office fédéral des impôts au sujet de l’imposition des bénéfices distribués à celle-ci par Gaz de France Deutschland GmbH, dont le siège est en Allemagne, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande de décision préjudicielle. Cette demande porte sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de la directive du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents. Dans un arrêt en date du 1er octobre 2009, la CJCE a estimé que l’article précité doit être interprété en ce (...)
