Pour engager la responsabilité d'un ancien gérant d'une société pour insuffisance d'actif, distincte de la cessation des paiements, cette insuffisance doit exister à la date à laquelle il a cessé ses fonctions.

Après la mise en liquidation judiciaire d’une société en 2009, le liquidateur a assigné l’ancien gérant et le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le 21 novembre 2013, la cour d'appel de Versailles a condamné l’ancien gérant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société. Elle retient que, pendant le temps de sa gestion, la société n'a pas réglé la TVA due au titre de la période allant du mois d’octobre 2006 au mois de décembre 2007, les cotisations retraite du quatrième trimestre 2007, la taxe professionnelle 2007, les loyers des mois de (...)