La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis ainsi rédigée "la désignation des associés et de leurs apports respectifs en numéraire compte-t-elle au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) à peine de contrariété aux dispositions de l’article 1835 du code civil, susceptible d’être relevée par le greffier lors des formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?" A l’issue de sa délibération ayant eu lieu les 31 mars et 19 mai 2016, le CCRCS a précisé qu’il (...)