La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

Un groupement foncier agricole (GFA), ayant pour associés M. G. et sa sœur, Mme Z., a conclu un bail rural avec la société X., dirigée par M. G. Après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière le GFA a consenti un nouveau bail rural à une EARL, constituée et gérée par Mme Z. Cette seconde société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. H. A. étant nommé liquidateur. Ce dernier a assigné le GFA afin que lui soit étendue cette procédure, pour confusion de leurs (...)