Le juge peut estimer qu’un salarié a le pouvoir de procéder à la résiliation d'un acte dès lors que la société qui l’emploie reconnaît avoir tacitement ratifié la décision de résiliation prise pour son compte par le salarié, sans rechercher s'il disposait d’une délégation de pouvoir.

Une société a confié à un courtier en assurances la commercialisation de divers produits d'assurance-vie. Un nouveau protocole de courtage a été conclu entre les parties. La société ayant décidé de résilier les protocoles de courtage, le courtier invoque la nullité de la résiliation au motif que la décision a été prise par une salariée ne disposant pas du pouvoir de représenter la société. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du courtier et déclaré la résiliation régulière, retenant que (...)