Afin que la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) soit judiciairement prononcée, il est nécessaire de caractériser que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. De simples désaccords ou des relations difficiles entre les associés sont insuffisants.

Le capital d’une SCI est réparti entre trois personnes. M. X. détient 50 % des parts, Mme. Y. en détient 25 % et M. Z., 25 % également. Mme Y. a invoqué la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société pour demander la dissolution judiciaire de la SCI. M. Z. s’est associé à la demande. Dans un arrêt du 1er juin 2016, la cour d’appel de Toulouse a accueilli la demande des parties et a prononcé la dissolution de la SCI. Elle a relevé que le fonctionnement normal de la (...)