Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle les principes applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS, notamment pour les sociétés, et les frais correspondant.

La pratique révèle que certains greffiers, pour une demande de changement d’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS), n’acceptent de procéder sans frais à cette modification que s’ils sont directement informés du changement par l’autorité compétente. A l’opposé, ils exigent un certain paiement lorsque la demande d’actualisation est sollicitée par voie de demande d’inscription modificative émanant de la personne immatriculée. Il serait donc nécessaire de rappeler les règles applicables en la matière notamment pour les sociétés afin de savoir si (...)