Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial a été publié au Journal officiel du 11 février 2020. Le texte modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) mentionne la dénomination ou raison sociale d'une personne morale ayant la qualité d'associé ou de commissaire aux comptes d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou ayant le pouvoir d'engager cette société à titre habituel envers les tiers. Il clarifie et harmonise les dispositions relatives aux (...)