Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises.

Deux décrets du 19 juillet 2022, publiés au Journal officiel du 20 juillet 2022, apportent des précisions sur le Registre national des entreprises (RNE) créé par l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021. Le décret n° 2022-1014 détaille l'ensemble des informations et pièces composant le RNE déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées. Il fixe le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au RNE ainsi que les modalités de tenue du RNE et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-59 du code (...)