L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la société auxquelles a participé le cessionnaire réputé n’avoir jamais été associé.

Un individu vend les parts qu'il détient dans une SARL.A son décès, son héritier conteste la cession des parts et demande l'annulation des assemblées et décisions collectives de la SARL auxquelles a participé le cessionnaire. La cour d'appel de Rouen a déclaré nulles les cessions de parts et a prononcé l'annulation de l'ensemble des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SARL depuis le 31 mai 2010.Elle a retenu que la situation qui lui était soumise ne rentrait pas dans les prévisions de l'article L. 223-27 du code de commerce. Le cessionnaire a formé (...)